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Fiscalité
Quelle que soit la forme juridique d’une société, la taille de la structure et son chiffre d’affaires, son dirigeant est tenu légalement d’effectuer chaque année diverses déclarations auprès de l’administration fiscale, et de procéder, le cas échéant, au paiement de divers impôts et taxes.
Vous accompagner dans une réglementation complexe et changeante
Dès sa création et lors de chaque étape de sa vie (acquisition immobilière ou d’une autre structure, cession, déploiement à l’international, cessation d’activité, etc.), certaines déclarations ou options fiscales sont à effectuer.
La réglementation est toujours plus complexe, notamment au regard des particularités liées à tel activité, placement ou investissement : des avantages sont créés, modifiés ou supprimés chaque année, la réglementation fiscale étant une des plus évolutives.
ADC Expertise met à disposition des sociétés ses compétences, pour un accompagnement qui réponde à quatre objectifs :
1) Choisir la forme juridique d’une nouvelle société, le moment le plus opportun pour toute modification de structure, et le régime fiscal le plus adapté à son profil (taille, implantation, statut des associés, etc.).
2) Effectuer les déclarations dans les formes et délais légaux, afin d’éviter tout risque de sanction (pénalité de retard notamment).
3) Inspecter tout avantage pouvant bénéficier légalement à la société (remboursement de crédits d’impôt ou dégrèvement de taxes, déductions fiscales…), avec des projections chiffrées.
4) Accompagner la société en cas de question posée par l’administration fiscale ou de contrôle formel, ou encore de contentieux avec l’administration fiscale.
Les principales déclarations fiscales pour les entreprises
Tout comme le particulier doit déclarer ses sources et montants de revenus et le cas échéant payer un impôt sur le revenu, l’entreprise doit effectuer :
la déclaration de ses résultats, afin de communiquer le montant des bénéfices réalisés en France et déclencher le calcul et le paiement de l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Cet impôt est prélevé sur les bénéfices annuels de toute société, dès lors qu’elle est constituée selon une des formes légales suivantes :
- Sa (Société Anonyme)
- Sas (Société par Actions Simplifiée)
- Sarl (Société à Responsabilité Limitée)
- Sca (Société en Commandite par Actions)
- Selarl, Sel (Sociétés d’Exercice Libéral)
- Sociétés coopératives
- Syndicats professionnels.
Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS.
Pour les autres formes d’activités professionnelles dégageant des bénéfices, le dirigeant peut choisir entre l’IS et l’Impôt sur le revenu.
la déclaration de TVA (encaissée sur le chiffre d’affaires puis restituée), selon le régime correspondant au statut de la société : régime du chiffre réel normal ou régime du réel simplifié,
la contribution économique territoriale (CET, ex-taxe professionnelle), qui englobe la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière,
l’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) pour certaines entreprises travaillant pour le secteur de l’énergie, les télécoms ou le transport ferroviaire.
ACD Expertise vérifie également le fichier des écritures comptables. Ce document de synthèse dématérialisé, transmis à l’administration fiscale, permet de contrôler la déclaration fiscale de la société.
Indépendants et micro-entreprises
Professions indépendantes (artisans, commerçants, professions libérales…)
Pour les professionnels exerçant leur activité sous le statut d’indépendant (personne physique, entrepreneur individuel), les bénéfices générés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont déclarés et calculés selon différents régimes, en fonction du type d’activité :
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les bénéfices d’une personne physique exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale,
Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire générés par une profession libérale : avocats, experts comptables, médecins, infirmière libérale, architectes libéraux…
Les Bénéfices Agricoles (BA) concernent les bénéfices d’une exploitation agricole en individuel ou en groupement.
Ces diverses catégories de bénéfices doivent être déclarées via les rubriques de l’annexe 2042 – C – PRO à la déclaration individuelle de revenus.
Micro-entreprises
Dans le cas où le chiffre d’affaires est inférieur à un certain montant fixé chaque année (188.700 € pour les BIC et 77.700 € pour les BNC en 2024), il est possible de bénéficier d’un régime d’abattement forfaitaire, au lieu de la déduction des frais réels.
En fonction du respect de plafonds de revenus par foyer fiscal (27.478 € pour une per-sonne seule en 2024), un micro-entrepreneur peut choisir le versement libératoire, c’est-à-dire le paiement d’un forfait englobant impôts et cotisations sociales.
A un pourcentage fixe du Chiffre d’Affaires (1 à 2,2 % selon l’activité) s’ajoute un pour-centage fixe du CA, dédié aux charges sociales (12 à 23 %).
ACD Expertise accompagne les professionnels et les aide à :
- s’orienter au mieux de leurs intérêts dans une réglementation foisonnante,
- respecter délais, formes et outils imposés par l’administration,
- réduire le temps passé à ces formalités qui auront été anticipées auprès de tous les interlocuteurs concernés,
- respecter les bonnes pratiques du secteur d’activité.